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Édito
Innovation et juste prix pour les professions de santé.
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Le Théme : MATERIEL MEDICAL ET MATERIOVIGILANCE
nouvelle norme obligatoire pour les lis médicalisés et barrière de lit NF EN60 601 2 51
Décision du 30 avril 2012 Fixant une condition particulière de mise sur le marché, de distribution et d’importation des lits médicaux pour adultes équipés de barrières
et des barrières destinées à équiper des lits médicaux pour adultes, destinés à une mise en service en France
Article 1er – Les lits médicaux pour adultes équipés de barrières et les barrières, qu’elles soient ou non qualifiées d’accessoires de dispositifs médicaux, destinées à équiper des lits médicaux pour adultes, doivent respecter les dispositions du paragraphe 201.9.1.101 de la norme NF EN 60601-2-52 pour pouvoir être mis sur le marché, distribués, ou importés d’un Etat membre ou d’un Etat tiers, à compter du 1
er juin 2012.
Article 2 – Le directeur de l’évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l’inspection et des établissements sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
